On distingue les entreprises assujetties à la TVA de celles qui ne le sont pas.
En effet, afin de simplifier la création d’activité professionnelle, les entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires ne sont pas soumises à TVA : on parle alors d’entreprises relevant du régime de franchise en base de la TVA.
L’objectif de ce régime fiscal particulier est d’alléger les obligations déclaratives et administratives des entreprises qui ont une activité limitée que ce soit une situation pérenne (complément de revenus) ou non (démarrage d’activité).
Pendant longtemps, les seuils ont été différents selon que l’entreprise avait une activité de négoce ou de prestations de services. La loi de finance 2025 a complètement modifié le paysage de la franchise en base avec la création d’un seuil unique considérablement baissé à 25 000 €.
1) Qui est concerné ?
Toutes les entreprises ayant une activité économique en France quels que soit la forme juridique de l’entreprise ou son régime fiscal.
2) A partir de quand ?
Pour répondre à cette question, il convient de regarder dans quelles conditions l’entreprise devient soumise à TVA.
Pour les opérations réalisées du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025, il convient de se reporter aux anciens seuils en vigueur :
Concernant les prestataires de services :
- A compter du 1er janvier 2025 si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 37 500 € en 2024.
- A compter du 1er jour de dépassement en 2025 dès que l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 41 250 €.
Concernant les autres activités :
- A compter du 1er janvier 2025 si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 85 000 € en 2024.
- A compter du 1er jour de dépassement en 2025 dès que l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 93 500 €.
Pour les opérations réalisées à partir du 1er juin 2025, l’application des nouveaux seuils se fera de cette manière :
- Votre chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, vous êtes soumis à TVA dès le 1er juin 2025.
- Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 est supérieur à 27 500 €, vous êtes soumis à TVA dès le 1er juin 2025.
- Vous ne dépassez aucun des seuils énoncés ci-dessus mais votre chiffre d’affaires 2025 dépassera le seuil de 27 500 €, vous êtes soumis à TVA dès le 1er jour de dépassement.
3) Quelles obligations ?
Vous l’aurez compris, le franchissement des seuils de TVA et l’imposition de votre entreprise à cet impôt impliquent de nouvelles obligations administratives et de revoir, partiellement, votre organisation :
- La facturation devra alors mentionner la TVA (en plus de comporter les différentes mentions obligatoires)
- L’entreprise doit tenir une comptabilité ou un livre spécial (répertoriant les opérations soumises à TVA)
- L’entreprise doit procéder à la déclaration de ses opérations et de la TVA correspondante auprès du service des impôts sur son espace en ligne (les déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
4) Point d’attention et opportunités (attention devis)
Ce changement, aussi important qu’il soit, ne doit pas « paralyser » votre entreprise. En dehors de l’aspect administratif, la crainte pour l’entreprise peut résider dans le fait de voir un avantage concurrentiel disparaitre.
Cela peut être vrai lorsque votre clientèle est principalement constituée de particuliers. Cependant dans le cas où votre clientèle est constituée de professionnels eux-mêmes soumis à TVA, ce changement n’aura aucun impact sur votre démarche commerciale. De plus, la quasi majorité des acteurs économiques devrait être soumis à TVA en raison de cette réforme, cela implique donc que la plupart des entreprises seront sur un pied d’égalité.
Opérations soumises à TVA = droit à la déduction de la TVA sur les achats ! Ce droit à déduction permet de réduire le montant à reverser à l’Etat lors de vos déclarations de TVA en déduisant la TVA que vous avez payée sur vos dépenses professionnelles. Toutefois, les règles de droit à la déduction sont complexes et toutes les opérations n’ouvrent pas à droit à déduction. Ce droit à déduction ne porte pas uniquement sur les opérations réalisées à compter du jour où l’entreprise devient soumise à la TVA. Sous condition il est possible de récupérer une partie de la TVA payée sur les investissements réalisés dans les 5 années précédentes.
Enfin nous vous invitons à anticiper au mieux cette transition en évaluant dès aujourd’hui si vous serez concerné par un changement de régime. Anticiper vous permettra de mettre tout en place pour assurer une transition maitrisée vers ces nouvelles obligations administratives. Attention n’oubliez pas également de mettre à jour votre politique commerciale et notamment d’être vigilant sur vos devis qui donneront lieu à des prestations postérieures au 1er juin 2025.
Nos Experts Comptables se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces différentes démarches !
