Depuis 2018, tous les professionnels enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. Il convient bien sûr d’être équipé d’un tel matériel et de l’utiliser, mais également de pouvoir prouver que ce matériel est conforme aux 4 critères établis par le Code Général des Impôts :
- Inaltérabilité: Les données ne doivent pas pouvoir être modifiées sans laisser de « traces ».
- Sécurisation: Aucune suppression ne doit être possible.
- Conservation: Il doit être obligatoirement prévu une clôture journalière, mensuelle et annuelle. Le système doit permettre la conservation des données pendant 6 ans.
- Archivage: Le système doit permettre un archivage des données au moins une fois par an.
Jusqu’au 16 février 2025, l’attestation de conformité pouvait être émise, soit par un organisme accrédité, soit par l’éditeur du logiciel. Désormais l’éditeur du logiciel ne peut plus attester de la conformité de son système. L’ensemble des attestations émises par les éditeurs de logiciel sont donc désormais caduques et ne seront plus reçues par l’administration pour les opérations enregistrées à compter de cette date.
Tous les professionnels n’étant pas en mesure de fournir une attestation émise par un organisme accrédité encourent une amende de 7 500 € (une nouvelle amende du même montant pourra être adressée au professionnel s’il ne s’est pas mis en conformité dans un délai de 60 jours).
Nous vous invitons à archiver les attestations émises par l’éditeur de votre logiciel pour justifier de la conformité de votre système pour la période antérieure au 16 février 2025 et à prendre attache au plus vite avec votre fournisseur pour obtenir une nouvelle attestation conforme à cette nouvelle réglementation.
Besoin d’informations complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter.
