Les seuls dispositifs modifiés au fond sont les modalités d’évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique. Cet arrêté indexe par ailleurs l’évaluation de ces avantages sur l’inflation.
Les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeur sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
Des modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguent les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025.
Le véhicule est considéré comme mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
1 - Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire est modifié comme suit :
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Véhicule d’au plus 5 ans
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Véhicule de plus de 5 ans
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Véhicule acheté
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15 % du coût d’achat
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10 % du coût d’achat
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Véhicule acheté et prise en charge par l’employeur des frais de carburant
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20 % du coût d’achat
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15 % du coût d’achat
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Véhicule loué ou en location avec option d’achat
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50 % du coût global
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Véhicule loué ou en location avec option d’achat et prise en charge par l’employeur des frais de carburant
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67 % du coût global
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Pour rappel, le barème d’évaluation forfaitaire avant le 1er février 2025 était le suivant :
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Véhicule d’au plus 5 ans
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Véhicule de plus de 5 ans
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Véhicule acheté
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9 % du coût d’achat
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6 % du coût d’achat
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Véhicule acheté et prise en charge par l’employeur des frais de carburant
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12 % du coût d’achat
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9 % du coût d’achat
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Véhicule loué ou en location avec option d’achat
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30 % du coût global
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Véhicule loué ou en location avec option d’achat et prise en charge par l’employeur des frais de carburant
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40% du coût global
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2 - Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025, les dispositions transitoires sont prolongées. Ainsi, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025).
3 - Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025 :
- l’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € (valeur au 1er janvier 2025) ;
- l’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1er janvier 2025) ;
Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition.
Ces informations sont tirées du BOSS :
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2025/mars/prise-en-compte-de-la-publicatio.html
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